Dématérialisation des factures: CHORUS Pro, une obligation légale

L’ordonnance n°2014-697 du 26 Juin 2014 rend progressivement obligatoire la facturation électronique associée aux structures privées réalisant la fourniture de prestations ou de matériaux à l’intention de structure d’état (état, collectivités territoriales ou structures assimilées).

Cette ordonnance prévoyait un calendrier d’application progressif (extrait de l’article 3 de la dite ordonnance):
1° Au 1er janvier 2017 : pour les grandes entreprises et les personnes publiques ;
2° Au 1er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire ;
3° Au 1er janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises ;
4° Au 1er janvier 2020 : pour les microentreprises.


Désormais, même les plus petites structures qui ont dans leurs comptes des administrations ou des collectivités ne peuvent échapper à l’obligation (excepté les entreprises domiciliées à Saint-Martin, c.f Article 4 de la même ordonnance).

Le portail CHORUS-PRO

CHORUS-Pro est la solution qui a été retenue par l’administration (pa mandé mwen pourquoi, j’ai cherché, je n’ai pas trouvé) pour accueillir les factures et servir de point de convergence. Deux grands moyens d’interaction sont possibles:
=> 1 Poster directement ses factures sur le portail (compte CHORUS)
=> 2 Passer par un “tiers intégrateur” qui réalise, depuis votre infrastructure informatique et en utilisant l’API Chorus, la soumission automatique de vos factures un peu après qu’elles soient émises par votre logiciel de paie.

Pour en savoir plus, je vous invite, ce Jeudi 05 Mars 2020, à vous inscrire à la session d’information et de formation organisée par la CCI des Iles de Guadeloupe à ce sujet.


C’est tout pour moi ! Bonne semaine à tous et toutes !
#WithLove #SaveTheDate